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Citation de références clients

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué.

 

L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en licenciement pour faute grave.

 

Saisis, les juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le salarié dès lors qu’il indique clairement sa qualité de salarié et, d'autre part, que ces travaux sont accessibles au public sur les sites internet de la société et de ses clients, ne commet aucune faute.

 

En matière de prestations graphiques et selon les usages de la profession, un designer peut présenter ses travaux par des représentations visuelles mentionnant références et collaboration, celles-ci pouvant inclure des collaborations avec les agences de création qui l'ont missionné en mentionnant le nom du client ainsi que le niveau d'intervention précise du designer auprès de son client.

 

Toutefois, le Designer ne doit pas, sous peine de concurrence déloyale, présenter son travail de façon approximative dans les légendes et les photographies accompagnant les oeuvres (ce serait de nature à tromper le public concerné sur l'étendue de son rôle dans les créations).

 

Par ailleurs dans tous les cas, la citation commerciale doit être limitée à la reproduction de la dénomination sociale du Client, à l’exclusion de la reproduction de tout logo ou marque semi figurative. La citation commerciale ne peut non plus intervenir lorsqu’il existe contractuellement entre les parties, une clause de confidentialité (Décisions Actoba.com n° 4730, 3895)   

 

MODELES DE CONTRATS ET CONTRATS TYPES UPLEX.FR :

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

 

 

 

 

 

          

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