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Contrat de captation audiovisuelle

Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d'organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).(Source : Actoba.com). 

 

Vos Modèles de Contrats : 

 

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip

Contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre musicale

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

CGV de Production de films numériques

Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

Protocole de Tournage

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de cession de Logiciel

Contrat de distribution commerciale de Logiciels

 

 

 

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