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  • Statuts de SARL

    Les Statuts de SARL doivent impérativement être adaptés à l'objet social de la société. A titre d'exemples : 

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) encadrent une activité de Travaux du Bâtiment, BTP : Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, Electricité, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs, Pavage, Montage d’échafaudage, Etaiement, Peinture, Traitement amiante, Maçonnerie et béton, Charpente et structure, Plâtrerie, Staff  etc. Les Statuts des SARL du Bâtiment, BTP doivent tenir compte de la spécificité de cette activité.  Les Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

     

    Statuts de SARL de Famille 

    La constitution d'une SARL en famille est reconnue par la loi. L'association entre ascendants, desccendants ou collatéraux est possible à la condition qu'elle ne vise pas à échapper à une interdiction d'exercice frappant l'un des membres de la famille (fraude dite de "l'homme de paille"). Les Statuts de SARL Familiale doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    L'activité de Restauration traditionnelle est une activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est la fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place et la fourniture des consommations accompagnant les repas (boissons ...). La restauration traditionnelle se définit principalement par le service à la table (et éventuellement en libre-service de type cafétéria). Les Statuts de SARL de Restauration traditionnelle peuvent ainsi être utilisés pour l'exploitation d'un Restaurant, d'une Brasserie ... Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. 

     

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    L'activité de Restauration rapide est bien distincte de celle de la Restauration traditionnelle. En effet, la restauration rapide est la fourniture au comptoir pour une consommation sur place ou à emporter d'aliments et de boissons, présentés dans des conditionnements jetables. On peut notamment utiliser les Statuts d'une  SARL de Restauration rapide pour encadrer l'exploitation d'une activité de type "hamburgers", "pizzerias", "viennoiseries", "croissanteries", "crèperies", "sandwicheries", "friteries", "services au volant" (drive in), etc. Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. 

     

    Statuts de SARL de Presse

    Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) de Presse doivent tenir compte de la spécificité de l'activité d'édition de contenus, tant sur des supports physiques que pour l'édition électronique. Les Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL de Pharmacie

    Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) d'officine de Pharmacie doivent tenir compte de la spécificité de cette profession reglementée. En France, seules les pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts doivent notamment stipuler  les clauses relatives à l'objet social (exécution des ordonnances, préparations magistrales ou officinales, vente de médicaments, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

     

    Statuts de SARL de Marchand de biens

    Le marchand de biens est la personne qui achète, à titre habituel, pour son propre compte et à son nom, des biens immobiliers de type immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et notamment de SCI. L'objectif est de revendre ces bien et de réaliser un bénéfice qui constituera la rémunération du marchand de bien. Les Statuts de SARL de marchand de biens, doivent tenir compte de la spécificité de cette profession et stipuler notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettant une activité d'Agence immobilière permettent d'encadrer les opérations de type gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location ... Les Statuts de SARL d'Agence immobilière doivent tenir compte de la spécificité de l'activité réglementée d'agent immobilier. Les Statuts doivent notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

      

  • Requête en désignation d’un commissaire à la vérification

    Dans le cadre du recours à un emprunt obligataire (émission d'obligations), une société par actions (SA, SAS) ayant plus de deux années d'existence a l'obligation de désigner un Commissaire à la vérification. Ce dernier est chargé de vérifier l’actif et le passif de la société pour en garantir la situation financière aux souscripteurs.

  • Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU

    La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L'idéal est de les présenter sous forme de tableurs Excel (avec calculs automatisés) avant de remplir définitivement les déclarations papiers ou électroniques officielles du Centre des Impôts.  

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