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Requête en désignation d’un commissaire à la vérification

Dans le cadre du recours à un emprunt obligataire (émission d'obligations), une société par actions (SA, SAS) ayant plus de deux années d'existence a l'obligation de désigner un Commissaire à la vérification. Ce dernier est chargé de vérifier l’actif et le passif de la société pour en garantir la situation financière aux souscripteurs.

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