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  • Contrat d'ASP

    Le contrat d'ASP (Fourniture d'Application Hébergée, Application Service Provider) est conclu entre un Prestataire (Editeur de logiciel ou Licencié) et son Client (Utilisateur final). Ce contrat a pour objet de fournir au Client l'accès à distance, sans installation sur Site, à des Services applicatifs (logiciels, progiciels ...). Ce Contrat est associé à des prestations complémentaires de type Hébergement, Maintenance etc qui forment un tout indivisible avec le Contrat ASP. Le contrat ASP présente l'avantage d'offrir au Client un recentrage sur son coeur de métier, une grande évolutivité et la maîtrise de ses coûts. Le Contrat d'ASP doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits d'utilisation des Services applicatifs (Licence), au Service Level Agreement, à la Reversibilité, aux conditions de Résiliation, à la Durée des Services, aux Redevances d'utilisation, à l'obligation de confidentialité, à la responsabilité des Parties, aux conditions de mises à jour et assistance logicielle ...

    Modèle de Contrat d'ASP

     

  • Les actes interruptifs de prescription (presse)

    Le délai de trois mois

    Les actions civiles en réparation d'un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l'expiration d'un délai de trois mois.  Toutes ces actions résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse (diffamation, injure …) se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Il en résulte que ce délai court à nouveau à compter de chaque acte interruptif, de telle sorte qu'il incombe au demandeur à l’action d'interrompre tous les trois mois la prescription en manifestant régulièrement aux défendeurs son intention de poursuivre l'action.

    Point de départ de la prescription

    Concernant les délits de presse sur Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau Internet (décision n° 2389). Il en est de même de la prescription de l'action publique et de l'action civile. La date à prendre en compte est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des internautes, l'actualisation ou mise à jour du site web n'ayant aucun incidence (décision n° 1376).  En matière de presse imprimée, le délai court à compter de la date de publication de l'article de presse. 

    Actes interruptifs

    Dans les instances civiles, est interruptif de prescription, tout acte de procédure à date certaine manifestant sans équivoque la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée. Toutefois, la jurisprudence a adopté une conception restrictive des actes de nature à interrompre la prescription.
    En cours de procédure, l’interruption de la prescription est le plus souvent faite par la signification d’une nouvelle assignation ou la signification de nouvelles conclusions (décisions Actoba.com n° 4630, n° 2284).

    Une demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste bien l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de prescription (décision Actoba.com n° 3458).

    En matière d'injure et de diffamation, une demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (décision Actoba.com n° 3398).

    Les réquisitions d'enquête prises par le procureur de la République prises dans le délai abrégé de la loi de 1881 (trois mois) ont eu un effet interruptif de prescription (décision n° 1253).  Dans tous les cas, le délai de la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture et ce, jusqu'au prononcé du jugement (décision n° 1794).

    Actes non interruptifs

    Il a été jugé que les conférences (audiences) d’un président de la Cour de cassation (chambre civile) lesquelles, à la différence des audiences pénales de fixation ou de renvoi des affaires qui se tiennent en la présence constante du ministère public, ne sont pas interruptives de prescription.  Aucun effet interruptif de prescription ne saurait non plus s'attacher au renvoi par le conseil d’un demandeur, des bulletins de procédure, complétés par ses soins, au secrétariat-greffe de la juridiction, faute pour un tel échange informel d'avoir date certaine et d'être communiqué à l'ensemble des parties (décision Actoba.com n° 4631).

    En matière de délit de presse et de prescription abrégée, l'absence de signature des conclusions de première instance déposées par l'avocat du demandeur, est une irrégularité faisant obstacle à l'interruption de la prescription et peut être soulevée en tout état de la procédure (décision Actoba.com n°3019).

    Source : Actoba.com

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Lotery - Terms of Use 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

    Exclusive Licence - Electronic Game

     

     

     

     

     

     

     

     

     


     

     

  • L'Accord d'intéressement

    L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'accord d'intéressement est facultatif.

    Quelle entreprise ?

    Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.

    Mention et nature des sommes de l'intéressement

    Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont ni le caractère de rémunération ni de revenu professionnel. La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement (avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voieélectronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données).

    Comment adopter un accord d'intéressement ?

    Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

    1° Par convention ou accord collectif de travail ;

    2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

    3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

    4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Le projet d'accord d'intéressement doit être soumis au comité d'entreprise pour avis au moins quinze jours avant sa signature.

    Contenu et mentions

    L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

    L'accord d'intéressement définit notamment :

    1° La période pour laquelle il est conclu ;

    2° Les établissements concernés ;

    3° Les modalités d'intéressement retenues ;

    4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;

    5° Les dates de versement ;

    6° Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

    7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

    Dépôt

    L'accord d'intéressement doit être déposé auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi dans un délai de quinze jours. Une note d'information doit être remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.

    Répartition

    La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

    Déduction d'impôt

    Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement. Les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. Nota : les accords d'intéressement ne sont pas à confondre avec les accords de participation aux résultats ni avec le plan d'épargne entreprise ou salariale.

     

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : 


     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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