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  • Contrat d'Agent artistique

    La profession d'agent artistique a été récemment réformée mais reste strictement réglementée. Le Contrat d'Agent artistique est conclu entre un Agent et un artiste-interprète afin d'encadrer la relation des Parties sur tous les volets sensibles de la collaboration des parties : management artistique (propositions d'emploi, démarchage, présentation professionnelle, planning ...), durée du mandat, plafonds de rémunération, garanties légales, responsabilité professionnelle et autres. Le Contrat d'Agent artistique doit tenir compte des dernières évolutions législatives et notamment de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail), de l'inscription auprès du Registre du Ministère de la Culture, et du Décret du 11 mai 2011.

    Modèle de Contrat d'Agent artistique

     

     

     

     

     

  • Contrat de Mannequin

    Le Contrat de Mannequin / de mise à disposition de Mannequin est conclu entre un Annonceur (ou toute autre entité) et une Agence représentant un Mannequin. L'Agence, au sens de l’article L.7123-11 du Code du travail, a pour activité le placement de mannequins à titre onéreux. Le Contrat de mise à disposition de Mannequin doit être conforme au Code du travail et stipuler notamment les mentions impératives relatives aux conditions d'exécution de la mission du Mannequin, à la rémunération de l'Agence, au lieu d'exécution de la mission (prises de vue, tournage ...), à la cession des droits d'exploitation de l'image du Mannequin pour l'action de communication visée (campagne publicitaire, presse, clip ...). Ce Contrat ne doit pas être confondu avec le Contrat conclu entre l'Agence et le Mannequin qui lui est un Contrat de travail (pour rappel, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. En la matière et en application de la loi du 12 juillet 1990, les Agences disposent d'un monopole légal de placement).

    Modèle de Contrat de Mannequin

     

     

     

     

  • Diligences en matière de propriété intellectuelle.

     

    Le principe est régulièrement affirmé par les juges : être un professionnel dans un secteur d’activité suppose de mener certaines diligences en matière de propriété intellectuelle.

     

    Ainsi, des sociétés qui choisissent des modèles d’objets et qui les font importer pour les revendre doivent, en leur qualité de professionnelles du négoce de marchandises, s'assurer de la validité des droits sur les modèles fabriqués ou importés. A ce titre, la seule présence sur le catalogue d’un fabricant chinois d'un certificat de l’OMPI ne suffit pas à exclure toute responsabilité de l'importateur et du revendeur en France (Décision Actoba.com n° 4368).

     

    En matière de sérigraphie, les juges ont l'obligation de rechercher en cas de litige de contrefaçon, si une société spécialisée dans ce domaine et en raison de sa particulière compétence, n'a pas l'obligation de se renseigner sur les conditions d'utilisation des autocollants qu'elle est chargée de réaliser (Décision Actoba.com n°864).

     

    De même, lorsqu'une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont le cédant se prévaut. Une lettre du cédant attestant qu'il détient les droits sur les titres en cause ne suffit pas (Décision Actoba.com n°4009). 

     

    Il a également été jugé en matière d’importation de produits dérivés, qu’une  société qui acquiert des produits auprès d’un fournisseur se présentant comme un distributeur agréé (basé à Hong Kong) ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de contrefaçon. Il appartient à la société importatrice, en qualité de professionnelle avertie, de s'assurer non seulement de l'authenticité des produits importés mais également, le cas échéant, de la qualité de son fournisseur. Elle ne peut se retrancher derrière une apparence de bonne foi, dès lors que les produits importés ne sont pas disponibles en France. De surcroît, la mauvaise qualité des produits importés doit servir d’alerte sur le caractère contrefaisant des produits dérivés.

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

     

    Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

    Contrat de Cession d'Application Mobile

    Contrat de Concession de réseau de télécommunication

    Cobranding Agreement

    Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

     

     

     

     

     

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