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Site Internet contre l'acquisition de parts sociales

Il est relativement courant dans le secteur de l’Internet de faire appel aux  compétences d’un développeur pour créer un site qui servira de « fonds de commerce » à une société, en échange d’une prise de participation dans la société.  Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.

En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que les nombreux e-mails échangés entre les parties démontraient bien une négociation continue sur mois, en vue d'une association au sein de la société (même si les modalités restaient à définir). La société n’avait cessé de reporter les propositions concrètes et a finalement écarté abruptement toute idée d'association.

Ce comportement déloyal et de mauvaise foi dans la négociation en vue de l'association constitue une faute personnelle.

Dans cette affaire et alternativement à l’acquisition de parts dans la société, le développeur avait proposé en vain un contrat de travail, un contrat de prestation de service ou un contrat de maintenance. A titre d’indemnisation, le développeur a obtenu 60 000 euros au titre du préjudice matériel et 5000 euros au titre du préjudice moral (la rupture abusive de pourparlers cause nécessairement un préjudice moral).

Modèles de Contrats professionnels sur Uplex.fr :

Contrat d'audit de site Internet

Contrat d'infogérance informatique

Contrat de Back-up

Contrat de Cloud Computing

Contrat de Maintenance informatique

Convention Collective des entreprises techniques au service de la création du 21 février 2008

 

 

 


 

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