Avertir le modérateur

Achat de photos en ligne : est-on couvert?

Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers.  

Dans une récente affaire, la société M. poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société F. qui lui avait concédé une licence "standard L" (autorisant les usages commerciaux du cliché en cause sur les supports imprimés).

Pour rendre cette décision, les juges se sont appuyés sur la théorie de la cause : les acheteurs n’auraient pas acquis de licence pour la reproduction desdites photographies s’ils n’avaient eu aucune garantie de propriété intellectuelle. En conséquence, les clauses exonératoires de responsabilité insérées dans les CGV des banques d’images en ligne peuvent être écartées, la cause étant une condition de validité du contrat au même titre que le consentement libre et éclairé de l’acheteur.        

Source : Actoba.com 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr  :

Contrat de Franchise

Modèle de Facture

Liasse fiscale - SARL, EURL, SA, SAS, SASU

Bilan et Compte de résultat prévisionnel

 


 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu