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  • Le plagiat musical

    La polémique a grondé sans qu’une  procédure judiciaire ne soit initiée : Johnny Halliday est accusé d’avoir, dans son titre "Jamais seul", plagié des passages d’un titre du groupe réunionnais "Ziskakan" (ayant fait partie de l’environnement professionnel du chanteur). L'occasion de revenir sur un aspect particulier de la contrefaçon musicale : le plagiat.
     
    En 2006, le groupe "el principe gitano" avait déjà obtenu la condamnation des Gipsy Kings pour contrefaçon. Ces derniers avaient reprise dans la chanson "Djobi Djoba", les caractéristiques de l’oeuvre "Obi Oba", déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979 (Cour de cassation, ch. civ., 16 mai 2006).

    Dans une récente affaire concernant Calogéro (TGI de Paris, 12 octobre 2010), ce dernier a été condamné pour contrefaçon du titre "Le Feu". Comme souvent, le rapport d’expertise a emporté la conviction des juges. L’expert avait conclu à une structure identique des deux œuvres. Dans le cadre de sa mission, et pour apprécier les similitudes entre deux titres musicaux, il s’attache essentiellement :

    i) aux concordances sur le plan mélodique (mesure, mélodie ...) ;

    ii) à la comparaison d'un point de vue rythmique (les temps ...) ;

    iii) aux similitudes sur le plan harmonique (accords ...)

    Pour éviter ces déconvenues, plusieurs parades sont possibles. La meilleure option reste pour l’acquéreur d’un catalogue musical ou la société de production musicale, de recourir à une clause de garantie d'éviction. Cette clause peut être formulée de la façon suivante :

    "Le producteur garantit X contre toute revendication d'un tiers concernant les enregistrements de son catalogue, et l'exclusivité desdits enregistrements. En particulier, il garantit qu'il est habilité à disposer librement desdits enregistrements dont il est propriétaire ou concessionnaire et sans autres paiements que ceux spécifiquement prévus aux présentes, en vue de leur reproduction sur tous supports et notamment sur tous supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia.

    Le Producteur indiquera à X les éléments de protection de copyright (auteur, compositeur...) de même que la date de première publication des oeuvres reproduites sur support phonographique, vidéographique ou multimédia, et, d'une manière générale, l'ensemble des mentions devant figurer sur l'étiquette et la pochette desdits supports. Le Producteur garantit X de l'exactitude des éléments de copyright et plus généralement de toutes les mentions susvisées".

    La 2ème parade peut être de contester l’originalité de la musique utilisée en se référant à des sources d’inspiration commune ou des titres appartenant au domaine public.

    Enfin, en défense à une procédure de contrefaçon, recourir à une contre expertise peut être également judicieux.

    Source : Actoba.com

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  • Auteur et associé de SARL

    Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés. Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce, mais cette demande n’aboutit que très rarement.

    Par ailleurs, tant que l’auteur reste associé de la société, il n'est pas recevable à agir en concurrence déloyale contre son associé ni contrat sa société. Il en va de même de l’action en dénigrement.  En conséquence, les associés ont tout intérêt à parfaitement encadré leur relation par des contrats adaptés (licence de marque, cession de droits d’auteur etc.).   

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  • Prescription des actions en contrefaçon

    L'action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s'entend du dernier acte de diffusion de l'ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que l'infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la mise à disposition du public de l'œuvre (l’action en contrefaçon peut donc être introduite jusqu’à ce que le dernier ouvrage soit soldé). 

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