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  • Appels commerciaux abusifs

    Il arrive que certaines sociétés prospectent par téléphone de façon répétitives et agressive.  Ces pratiques peuvent être doublement sanctionnées. D’une part, le numéro de téléphone étant une donnée nominative, l’abonné dispose d’un droit d’opposition au titre de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

     


    D’autre part, ces appels répétés peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives au sens de l’article L122-11 du Code de la consommation. Pour rappel, une  pratique commerciale est agressive lorsque « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

    1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

    2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

    3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. »

    Pour déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement ou à la contrainte, les juges peuvent se référer à la persistance de la pratique (nombre d’appels téléphoniques …). 

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