Actualités juridiques Uplex.fr

Pour l’exploitation en salles cinématographiques de films en France, l’assiette de rémunération des auteurs (scénariste, réalisateur…) est en principe constituée par le prix payé par le public (recettes salles) hors TVA, TSA et corrigé par un taux de référence que les contrats de cession de droits fixent en pratique à 50%. En moyenne, cette rémunération est égale à  0,5 % des recettes avant amortissement du film. Cette rémunération peut s’accompagner d’un pourcentage supplémentaire après amortissement du coût du film négocié entre les parties. En pratique les producteurs se réfèrent aux  recettes en salles nettes part producteur (RNPP). L’auteur reçoit alors une rémunération assise sur la recette nette remontant des salles égale à la recette brute distributeur (RBD), diminuée de sa commission et des frais d’édition, auquel vient s’ajouter le minimum garanti (MG) salles s’il existe.

Les RNPP s'entendent des sommes exactes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du Film, déduction faite :

- de la commission HT de distribution au taux effectivement appliqué par le distributeur ;

- de la part des recettes HT éventuellement attribuée au court-métrage ;

- du montant HT de la publicité de lancement et de soutien faite au moment de la première sortie du Film en exclusivité en France ;

- des frais HT entraînés par la présentation et la promotion du Film dans les festivals, marchés et compétitions ou toute autre manifestation ou événement au sein duquel le film est représenté ;

- du prix HT des copies du Film et du (ou des) film(s)-annonce(s) et de leur entretien ;

- des frais HT entraînés par la projection numérique dans la mesure où ces frais sont mis directement ou indirectement à la charge du producteur ;

- des frais HT de stockage, d’entretien ou autres, du négatif, des internégatifs et l’ensemble du matériel de reproduction du Film;

- du montant HT des taxes sur le chiffre d’affaires à la charge du producteur, calculées sur la « recette distributeur » attribuée au Film, ou éventuellement au programme complet ;

- du montant HT de la cotisation due par le producteur au Centre National de la Cinématographie ;

- des frais juridiques HT et des frais HT d’audit comptable des recettes auprès du distributeur. 

Pour rappel, en la matière, l’exploitation des films en salles n’entre pas dans le champ de la gestion collective (sauf pour les droits musicaux administrés par la SACEM), l’article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle disposant que le producteur est seul redevable de la rémunération due à l’auteur.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

CGV de Production de films numériques

Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

Protocole de Tournage

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de cession de Logiciel

Contrat de distribution commerciale de Logiciels

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

 

 

 

 

En matière littéraire comme dans tout autre secteur (musique, audiovisuel …), le recours à une garantie d’éviction assurée par l’auteur est légal et conseillé.  En cas de contrefaçon, l’éditeur ou le producteur aura ainsi la possibilité de se retourner contre l’auteur pour être garanti de toute condamnation. Cette clause peut prendre la forme suivante :

"L'auteur garantit à l'éditeur la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconque. L’auteur déclare disposer des droits cédés (...) il garantit en particulier que son manuscrit ne comporte aucun emprunt à une autre oeuvre, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de l'éditeur, cette garantie étant une condition essentielle et déterminante du contrat".

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

 

La contrefaçon présente une double nature civile et pénale. Il s’agit selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».  Statistiquement, en matière audiovisuelle, les délits de contrefaçon les plus courants sont les suivants :

- l’exploitation d’une oeuvre sans mettre le nom de l’auteur (scénariste, réalisateur, compositeur de la bande son …) au générique ou sur les jaquettes de supports ;

- l’exploitation d’une oeuvre au-delà de la durée des droits consentis par l’auteur ;  

- l’exploitation d’une oeuvre audiovisuelle dont le montage a été modifié par le producteur sans autorisation des auteurs de l’œuvre audiovisuelle ;

- l’exploitation de l’oeuvre dans un territoire

Ne figurant pas au contrat  de cession de droits ;

- l’intégration non autorisée d’une œuvre dans l’œuvre audiovisuelle elle-même (extraits musicaux, œuvre architecturale …) ;   

- la réalisation d’une suite ou remake d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation du producteur et des auteurs de l’œuvre première ;

- le plagiat pur et simple.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance. 

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité