Actualités juridiques Uplex.fr

Il est acquis que tous les transporteurs stipulent dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de vol de colis / marchandise. Selon la jurisprudence dominante, cette clause limitative est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionnaire de transport à une obligation essentielle du contrat. Toute la question est de déterminer quelles sont les obligations essentielles du prestataire. 

Obligation de traçabilité

 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si la traçabilité permanente des colis était ou non une obligation essentielle du transporteur.  Un Client d’UPS faisait valoir qu’en ne détectant pas le défaut de livraison des marchandises à elle confiées, UPS avait commis un manquement à son obligation essentielle de suivi des marchandises excluant toute limitation de garantie (UPS s'engage à fournir à ses clients un service de suivi leur permettant de connaître à la minute près l'état de leurs envois et d'être averti immédiatement de l'arrivée à destination de ceux-ci).  

 

Les juges suprêmes semblent avoir admis que constitue bien une obligation essentielle, pour un spécialiste du transport rapide garantissant la vitesse d'expédition et la traçabilité permanente des colis qui lui sont confiés, le fait de pouvoir suivre à chaque étape d'acheminement les marchandises remises et d'être capable de détecter un éventuel défaut de livraison. 

Traçabilité oui, Géolocalisation non  

 

Toutefois et c’est là, la subtilité de la décision rendue, la perte ou le vol d’un colis n’emporte pas ipso facto la violation de l’obligation essentielle de traçabilité. En effet, dans cette affaire le moment auquel chacun des colis a été égaré ou volé a pu être précisément déterminé par la simple consultation des éléments fournis par la société UPS sur son site internet dans la rubrique "suivi" retraçant chacune des étapes du transport, au jour et à la minute près jusqu'à la disparition du colis.  En d’autres termes, la traçabilité telle qu'offerte par UPS permet le suivi constant du colis tant qu'il est sous contrôle, pendant le déroulement de l'opération de transport, mais ne garantit pas la géolocalisation du colis et la faculté de le retrouver en cas de perte ou de vol ou d'identifier la cause de la disparition.  

 

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Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial - Tous commerces

Bail commercial dérogatoire

Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial précaire - Tous commerces

Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

Contrat de sous-location de Bureaux

 

 

 

Droit de contrôle de l’employeur

 

Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

 

Cette solution jurisprudentielle constante a été étendue par la Cour de cassation, aux messageries d’entreprise accessibles en ligne (accès de la messagerie à partir du site internet de l’entreprise).       

 

Constats d’huissier et messagerie  

 

L’employeur est en droit de faire appel à un huissier pour établir des constats à partir de la  messagerie en ligne qu’il met à la disposition de ses salariés. Les messages édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il est possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, sont présumés à caractère professionnel. Si le salarié souhaite protéger certains messages, il doit impérativement les identifier comme « personnel ».  

 

 

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Charte d'utilisation des outils informatiques  

 

Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Contrat de commande de photographies

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information sur le montant des prestations

 

Toute personne peut, à sa demande, être informée du montant des actes et prestations proposés lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette information comprend aussi le prix des éventuels dispositifs médicaux (appareil, équipement, ...) suggérés.  Elle s'impose à de nombreux professionnels de santé.  L'information doit porter sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sur les éventuels dépassements d'honoraires.  

Professionnels concernés par l’obligation d’information sur les prix  

 

Cette obligation s'impose aux :

 

•             médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

•             infirmiers,

•             masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

•             ergothérapeutes, psychomotriciens,

•             orthophonistes, orthoptistes,

•             manipulateurs d'électroradiologie médicale,

•             audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

•             diététiciens.

 

Affichage des tarifs de soins

 

Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.  Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.  Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

 

Quid des dépassements d'honoraires ?

 

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

 

•             des médecins exerçant en secteur 2,

•             lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

 

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes. Si les dépassements sont inférieurs à 70 € , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.  Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

 

Recours en cas de non respect de l’obligation d’affichage des prix

 

En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, il est possible de saisir la caisse primaire d'assurance maladie (source : Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 07.06.2012).

 

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